J.O. 34 du 10 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02730
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Arrêté du 2 février 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène
NOR : MAEA0420027A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 fixant les circonscriptions consulaires en Afrique du Sud ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 22 janvier 2004,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène (domaines français) une régie d'avances.
Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 EUR.
L'avance est versée par le trésorier-payeur général pour l'étranger sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur secondaire délégué.
Une avance complémentaire pourra être versée au régisseur pour les dépenses présentant un caractère ponctuel, à savoir celles de travaux de gros entretien et de répartition du bâtiment dont le régisseur a la garde. Dans ce cas de figure précis et par dérogation au dernier alinéa de l'article précédent, les dépenses exécutées sur instruction expresse de l'ordonnateur secondaire délégué compétent seront réglées sans limitation de montant.Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur secondaire délégué les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de 90 jours à compter de la date de paiement.Article 4
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau